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Indépendance de l'autorité environnementale

le 15/12/2017  |  EnvironnementUrbanisme - aménagement

Décision n°400559 du 6 décembre 2017
• JO du 15 décembre 2017 - NOR: CETX1735110S

Par un arrêt du 6 décembre, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale, en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement. Pour la Haute Juridiction, cette disposition ne garantit pas que « dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet, (...) ou dans les cas où il est en charge de l'élaboration ou de la conduite du projet au niveau local, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard ».

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