Commande publique

Indemnités pour résiliation d’un marché public : attention au couperet du décompte général définitif !

Mots clés : Contentieux des marchés - Marchés publics

Dans le cadre d’un marché résilié pour motif d’intérêt général, l’entrepreneur ayant signé sans réserve le décompte général ne peut demander a posteriori le versement d’une indemnité.

La cour administrative d’appel de Lyon rappelle, dans un arrêt du 4 juillet 2013, la règle de l’intangibilité du décompte général définitif (DGD). Une fois signé et accepté, il n’est plus possible de le modifier, sauf si les cocontractants en expriment tous la volonté.

En l’espèce, une personne publique a résilié pour motif d’intérêt général un marché de travaux puis a notifié le décompte général au titulaire du contrat. Celui-ci l’a signé et accepté sans réserve. L’entreprise a ensuite...

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