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Indemnités de rupture du contrat de travail et fixation des limites d’exonération des indemnités de licenciement, de mise a la retraite ou de cessation forcée des fonctions

La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT |  le 27/06/2005  |  Energie

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Instruction fiscale no 5-F-10-05 DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPôTS BOI du 24 FEVRIER 2005 - NOR: BUD F 0520215 J

1. Conformément au deuxième alinéa du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa[1], qui correspond au montant légal ou conventionnel desdites indemnités, ne peut être inférieure ni à 50% de leur montant, ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) fixé à l’article 885 U du CGI[2].

De même, en application du 2 de l’article 80 duodecies déjà cité, les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, sont exonérées dans la limite la plus élevée de 50% de leur montant ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l’ISF précité2.

2. L’article 17 de la loi de finances pour 2005[3] relève les limites des tranches du tarif de l’ISF applicable au 1er janvier 2005 en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2004 par rapport à 2003 (1,7%) et prévoit que ces limites sont désormais actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu[4].

Ainsi, pour 2005, le montant de la première tranche du tarif de l’ISF s’élève à 732000E, au lieu de 720000 E (après arrondissement au 1er janvier 2002) depuis 1997.

3. Par suite, et pour les indemnités perçues en 2005, les limites d’exonération en valeur absolue mentionnées au no 1 ci-dessus s’établissent à 366000 E pour les indemnités de licenciement ou de cessation forcée des fonctions et à 183000 E pour celles de mise à la retraite.

Annoter: BOI 5 F-8-00 et 5 F-16-01

[1] Il est rappelé que cet alinéa exonère pour leur montant total les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan social, celles versées au titre d’un licenciement abusif ou irrégulier ainsi que la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n’excède pas le montant légal ou conventionnel. [2] Le tarif à retenir est celui en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition (cf. BOI 5 F-8-00 n° 16 et BOI 5 F-16-01 n° 13). [3] Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004, Journal officiel du 31 décembre 2004. [4] Et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche.

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