Droit immobilier Gestion et professions

Indemnité d’occupation en cas de jouissance exclusive du bien indivis

Pour la Cour de cassation, seule une occupation exclusive d’un bien indivis par l’un des indivisaires le rend redevable d’une indemnité au profit de ses coindivisaires.

Le propriétaire d’une maison décède et laisse, pour lui succéder, son épouse et leurs sept enfants.

L’un des indivisaires occupent pendant près de 17 ans et de façon permanente deux pièces de la maison sans empêcher l’accès de celle-ci aux autres indivisaires.

Se fondant sur l’article 815-9, alinéa 2, du Code...

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