Pour la Cour de cassation, seule une occupation exclusive d’un bien indivis par l’un des indivisaires le rend redevable d’une indemnité au profit de ses coindivisaires.
Le propriétaire d’une maison décède et laisse, pour lui succéder, son épouse et leurs sept enfants.
L’un des indivisaires occupent pendant près de 17 ans et de façon permanente deux pièces de la maison sans empêcher l’accès de celle-ci aux autres indivisaires.
Se fondant sur l’article 815-9, alinéa 2, du Code...
Editorial
Devoir de conseil du fournisseur de matériaux et maîtrise d’œuvre de fait
Servitude de passage en espace boisé d’un PLU
Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR
La Cour des comptes pour la fin du « Pinel »
Responsabilité de l’entreprise en cas d’insuffisance des travaux réalisés
Les collectivités locales, oubliées de la réforme des HLM prévue par la loi Elan ?
Editorial
Responsable d'exploitation (H/F)
HP BTP | 11/04/2018 | CDI | VILLENEUVE LE ROI
INGENIEUR BTP/TP/VRD H/F
HAYS | 23/03/2018 | CDI | GRENOBLE
Chef de chantier (H/F)
DEMATHIEU BARD | 09/04/2018 | CDI | GENAY
Conducteur(trice) de Travaux Principal (H/F)
DEMATHIEU BARD | 17/04/2018 | CDI | VILLENNES SUR SEINE
Manœuvre BTP
ADECCO | 18/04/2018 | Intérim | CAPBRETON
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