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Indemnité d’immobilisation dans la promesse de vente

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Vente et contrats spéciaux -

Les vendeurs d’un bien immobilier assignent leur acquéreur en paiement de la clause pénale et de l’indemnité d’immobilisation, lui reprochant de n’avoir pas sollicité un prêt conformément aux stipulations de la promesse de vente. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel : la clause qui a pour objet de faire assurer, par l’acquéreur, l’exécution de son obligation de diligence (en l’espèce, la demande de prêt ou la communication des justificatifs nécessaires) est une clause pénale, improprement qualifiée «d’indemnité d’immobilisation» dans la promesse de vente.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 24 septembre 2008, Consorts X. c/M. Y., n° 07-13989

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