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Indemnisation du préjudice d’une victime d’une maladie professionnelle pour les ayants droit

le 04/09/2008

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Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2008, n° 07-52871.

Un salarié décède d’un cancer du poumon occasionné par l’amiante. La CPAM reconnaît le caractère professionnel de cette maladie et attribue une rente de conjoint survivant à sa veuve. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale juge inexcusable la faute de l’employeur et reconnaît le préjudice moral de la veuve et des enfants de la victime. Saisi par ces derniers au titre de l’action successorale, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante refuse l’indemnisation au titre du préjudice personnel de la victime.

Question Les ayants droit pouvaient-ils bénéficier de l’indemnisation du préjudice subi personnellement par la victime ?

Réponse Oui. Les ayants droit d’une victime décédée des suites d’une maladie causée par l’amiante sont recevables à exercer l’action en réparation du préjudice subi par la victime du fait de sa maladie.

Commentaire La jurisprudence est constante sur ce point : les ayants droit des victimes de l’amiante peuvent agir au titre de l’action successorale pour bénéficier de l’indemnisation du préjudice subi par la victime, même si elles ont par ailleurs été indemnisées de leurs préjudices propres.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2008, n° 07-52871.

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