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Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables : les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre précisés
Le Conseil d'Etat précise les cas d'appel en garantie du maître d'oeuvre pour l'indemnisation des travaux supplémentaires indispensables - © © Conseil d'Etat.

Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables : les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre précisés

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 15/01/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésMaîtrise d'œuvre

Le maître d'ouvrage peut se retourner contre le maître d'oeuvre pour que ce dernier assume financièrement le coût de travaux supplémentaires indispensables, mais seulement dans certaines hypothèses, que le Conseil d'Etat vient de détailler.

Si le maître d’ouvrage, par principe, est tenu d’indemniser l’entrepreneur dès lors que ce dernier entreprend des travaux supplémentaires « indispensables à la réalisation d’un ouvrage », le Conseil d’Etat souligne dans un arrêt du 20 décembre 2017 qu'il peut appeler le maître d’œuvre en garantie dans des cas spécifiques. Et, notamment, dès lors que ce dernier a commis une faute.

En l’espèce, une société se plaint de n'avoir pas été indemnisée par le maître d’ouvrage des travaux supplémentaires exécutés dans le cadre d’un marché de construction de bâtiments universitaires. Le tribunal administratif condamne le maître d’ouvrage à indemniser l’entrepreneur ; et le maître d’œuvre à garantir le maître d’ouvrage à hauteur de 95% de l’indemnisation. En appel, le maître d’œuvre a été déchargé de cette garantie. Le maître d'ouvrage se pourvoit en cassation.

L’indemnisation de principe par [...]

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