En direct

Indemnisation d’un préjudice en matière d’expropriation et délai de production des pièces et conclusions

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 03/05/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le délai de trois mois prévu à l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour produire les pièces et conclusions à compter de la déclaration d’appel doit être respecté indépendamment de la régularité de la signification du jugement.

Par une ordonnance d’expropriation, le juge judiciaire prononce le transfert de propriété au profit d’une société de parcelles appartenant à des personnes [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Indemnisation d’un préjudice en matière d’expropriation et délai de production des pièces et conclusions

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX