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Indemnisation d’un préjudice en matière d’expropriation et délai de production des pièces et conclusions
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Indemnisation d’un préjudice en matière d’expropriation et délai de production des pièces et conclusions

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 03/05/2017  |  ImmobilierRéglementation

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le délai de trois mois prévu à l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour produire les pièces et conclusions à compter de la déclaration d’appel doit être respecté indépendamment de la régularité de la signification du jugement.

Par une ordonnance d’expropriation, le juge judiciaire prononce le transfert de propriété au profit d’une société [...]

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