En direct

Incompétence du juge du référé précontractuel

le 06/11/2008  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueInternational

Conseil d’Etat, 4 juillet 2008, « Sté Colas Djibouti », n° 316 028.

Une société a introduit un référé précontractuel, en vertu de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, pour contester la procédure d’appel d’offres restreint par laquelle l’ambassadeur de France auprès de la République de Djibouti a engagé la passation d’un marché public ayant pour objet la construction d’une trésorerie et la restructuration du consulat général de France.

QUESTION Cette demande relève-t-elle de la procédure du référé précontractuel devant le juge administratif ?

RÉPONSE Non. Le contrat devait être signé et exécuté hors du territoire français. Il ne constituait, dès lors, ni un marché au sens du droit communautaire, ni au sens du Code des marchés publics, et ne pouvait être regardé comme un « marché public » au sens de l’article L. 551-1. Le juge n’était pas compétent pour connaître du litige.

COMMENTAIRE Cette décision fait suite à celle rendue le 14 mai 2008 (n° 316 028) avec une solution différente au stade de la suspension de la signature du marché (« Le Moniteur » du 12 septembre 2008, p. 105). S’agissant cette fois de juger « au fond » la demande d’annulation en référé de la procédure, le Conseil d’Etat écarte, sans surprise, sa compétence.

Commentaires

Incompétence du juge du référé précontractuel

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX