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Incompétence du juge administratif dans un litige lié à des travaux de démolition réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement sur un terrain privé

Chloé Chevalier LexCity avocats |  le 16/05/2022  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Construction -

TC, 10 janvier 2022, no C4228

Faits

Un traité de concession a été conclu, le 17 juillet 2012, entre la communauté d'agglomération [...]

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