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Incohérence entre les Codes de l'urbanisme et de l'environnement

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationEtatDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et Environnement -

Q. de Didier Mandelli (JO Sénat du 14/09/2017, p. 2846) R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 17/12/2017, p. 3871)

Comment conjuguer le délai pour compléter la demande de permis de construire et le délai d'instruction de la demande de dispense d'étude d'impact ?

Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale de façon systématique, l'étude d'impact doit être réalisée en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale après un examen au cas par cas, le dépôt de la demande de dispense d'étude d'impact ainsi que son instruction ont également lieu en amont du dépôt de la demande de permis de construire. La demande de permis de construire ne doit donc être déposée qu'une fois l'étude d'impact réalisée ou la décision de dispense d'étude d'impact obtenue.

Observation

La [...]

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