Jurisprudence

Incitation fiscale à la rénovation et à la mise en location des hébergements des résidences de tourisme

le 11/03/2019 | Droit immobilier, Fiscalité, Tourisme

Fiscalité -

Proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme, n° 1475, enregistrée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2018.

Le 5 décembre 2018, trente députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à inciter, au moyen d'une réduction d'impôt, les propriétaires d'hébergements de résidences de tourisme à rénover leurs biens et les mettre en location. Les députés ont rappelé que « le modèle français d'hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme ». Or, prenant acte des conséquences économiques négatives résultant de la sortie du marché locatif, années après années, d'une partie de la capacité d'hébergement touristique en zone de montagne, les députés proposent d'instaurer un dispositif incitatif visant à rénover et mettre au service [...]

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