Incidences de la maladie sur les congés payés
Le salarié peut-il être, en même temps, en arrêt maladie et en congés payés ?
Diverses hypothèses doivent être prises en considération, sachant que le BTP se distingue des autres secteurs par une particularité : l'indemnité de congés payés est versée dans le secteur par les caisses de congés payés et non par l'entreprise directement.
Le salarié est en congé maladie au moment de partir en congé
Le salarié ne reprend son travail qu'après l'expiration de la période fixée dans l'entreprise (soit par l'employeur, soit par la convention collective) pour la prise des congés payés.
L'employeur n'est aucunement tenu d'accorder le congé hors de cette période. Le salarié perd son droit à congé. Il perçoit, par ailleurs, pendant son arrêt de travail l'indemnisation maladie (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnisation complémentaire due par son employeur). Autrement dit, il perd également, en ce cas, son indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié reprend son travail avant la fin de la période des congés
Selon la Cour de cassation, le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie, à la date du départ en congé, conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement. L'employeur n'est pas, en ce cas, libéré de son obligation d'accorder au salarié son congé.
Aucun texte (convention collective, règlement intérieur, note de service) ne prévoit une période de prise des congés.
En ce cas, il faut considérer que la période est égale à une année. Et si le salarié est malade moins d'un an, il peut alors demander à son employeur de bénéficier des congés qu'il a acquis avant son arrêt de travail.
Le salarié tombe malade pendant ses congés
Une fois guéri, le salarié peut-il prolonger son absence au titre des congés ou éventuellement les prendre plus tard ? Non, lorsqu'un employeur s'est acquitté de ses obligations légales en accordant à l'intéressé le congé prévu pour l'année de référence, les divers incidents qui, telle la maladie, interviendraient pendant ce congé ne peuvent modifier ultérieurement l'étendue de son obligation.
Le salarié ne peut prétendre à titre de compensation, de la part de l'employeur, à l'indemnité complémentaire que celui-ci doit en principe verser en cas de maladie. Il en est ainsi parce que pendant la durée de son congé maladie, il a reçu de la caisse de congés payés une indemnité de congés payés égale à son salaire. Et Il ne peut davantage réclamer des dommages-intérêts.
En revanche, il a le droit de cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Enfin, si la maladie se prolonge au-delà du terme des congés payés, l'employeur est alors tenu de verser les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable. La date d'expiration du congé constitue le point de départ de l'indemnisation prévue par la convention. Et le délai de carence éventuellement prévu par le texte conventionnel imposé doit s'appliquer.
TABLEAU RECAPITULATIF
Quoi ? La maladie d'un salarié survenant pendant la période des congés n'est pas sans incidences sur ses droits. Comment ? Ses droits varient selon qu'il tombe malade pendant ou avant ses congés payés.
EN SAVOIR PLUS Textes de référence : articles L. 223-7 ; D. 223-4 et 5 du Code du travail, Arrêt de référence : Cour de cassation, 16 février 1999, BC V no 81 et 4 décembre 1996, BC V no 420.
