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Incidences de l'assouplissement des conditions d'implantation des grandes surfaces

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/09/2008  |  ImmobilierRéglementation

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La ministre de l'Économie est interrogée sur les conséquences du relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire, prévu par la loi de modernisation de l'économie (LME). Ce relèvement du seuil à 1.000 m² pourrait avoir pour effet un déséquilibre commercial avec les magasins de proximité. La ministre indique dans sa réponse que ce relèvement vise à améliorer la situation concurrentielle en facilitant l'arrivée de nouveaux distributeurs. Il sera par ailleurs bénéfique aux consommateurs à double titre : par une diversification de l'offre et par une modération des prix qui permettra des gains de pouvoir d'achat. Elle ajoute que ce nouveau seuil permettra aux petits supermarchés, dont la viabilité économique impose désormais une surface de vente comprise entre 600 et 1000 m², de s'implanter sans autorisation d'exploitation commerciale spécifique. Enfin, la ministre rappelle qu'un amendement à la LME permet dans certains cas, aux communes de moins de 20.000 habitants, de faire examiner par la commission départementale d'aménagement commercial les projets compris entre 300 et 1.000 m² situés dans les territoires potentiellement les plus vulnérables.

Référence : Réponse du 26 août 2008 de la [...]

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