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Inaptitude Un salarié ne peut demander son reclassement sur un poste occupé par un stagiaire

Par Caroline Gitton |  le 09/06/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

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Le chauffeur poids lourds d'une entreprise du BTP est victime d'un accident du travail. Le médecin du travail le déclare inapte à son poste. L'employeur mène diverses recherches de reclassement auprès des différents services de l'entreprise. En vain.

Licencié pour inaptitude, le salarié saisit les prud'hommes. Il reproche en effet à son employeur de ne pas l'avoir reclassé sur l'un des postes occupés par des stagiaires dans l'entreprise, des emplois de bureau compatibles avec son état de santé. Mais il est débouté en première instance et en appel.

Question

L'employeur avait-il satisfait à son obligation de reclassement ?

Réponse

Oui. Comme le soulignaient les juges d'appel, les stagiaires ayant été recrutés pour effectuer des missions ponctuelles, d'une durée comprise entre une semaine et un mois, les tâches qu'ils accomplissaient ne pouvaient, « même administratives et répondant aux exigences médicales de sa situation », constituer un poste sur lequel il aurait pu être reclassé.

La Cour de cassation valide ce raisonnement : « Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. »

Cass. soc. , 11 mai 2017, n°16 -12191.

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