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Inaptitude : pas de déclassement sans l’accord du salarié

le 06/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2008, n° 07-42366.

L’inspecteur de recouvrement d’une Urssaf est déclaré, au terme d’un congé maladie, apte à la reprise du travail mais sans relation avec la clientèle. Son employeur l’affecte à un emploi de gestionnaire de comptes, au coefficient 185 alors que son précédent poste était classé au coefficient 284. L’intéressé demande en justice des dommages-intérêts.

Question La demande du salarié était-elle légitime ?

Réponse Oui, car la poursuite de son travail aux nouvelles conditions ne signifie pas que le salarié les a expressément acceptées.

Commentaire Il s’agit ni plus ni moins que du rappel d’une règle générale : une modification du contrat de travail doit être expressément acceptée par le salarié. L’employeur ne saurait la lui imposer, mais seulement la proposer. La poursuite du travail aux nouvelles conditions ne peut être interprétée comme une acceptation tacite du salarié.

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Inaptitude : pas de déclassement sans l’accord du salarié

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