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Inaptitude : omettre la consultation des délégués du personnel peut coûter cher !

le 13/11/2009  |  CherDroit de la constructionImmobilierRéglementation

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A la suite d'un arrêt lié à une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte à son poste à l'issue de la seconde visite médicale. Son employeur le congédie pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans passer par la case de la consultation des délégués du personnel. L'intéressé demande en justice des indemnités, notamment pour irrégularité procédurale.

Question Le licenciement est-il irrégulier ?

Réponse Oui. L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant la procédure de licenciement d'un salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Et ce, dès lors que la mise en place de délégués est obligatoire, mais aussi en l'absence d'un procès-verbal de carence.

Commentaire En l'espèce, cette consultation n'avait pu avoir lieu car l'employeur avait omis d'organiser les élections des représentants du personnel, comme le Code du travail l'y oblige. Or à cet égard, il ne justifiait ni d'un procès- verbal de carence, ni de l'impossibilité d'organiser ces élections avant d'engager la procédure de licenciement du salarié inapte.

Cass., chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-41685.

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