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Inaptitude : nouveau cas de rupture anticipée du CDD

le 03/06/2011  |  Politique sociale

La loi de simplification du droit, récemment validée par le Conseil constitutionnel, autorise désormais l’employeur à rompre un CDD de manière anticipée en raison de l’inaptitude physique du salarié et de l’impossibilité de le reclasser. Il conviendra pour l’employeur, avant de rompre le CDD, de rechercher toutes les solutions de reclassement pour le salarié inapte.

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