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Inaptitude : décision de l’inspecteur du travail

le 15/06/2005  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2005, Sté Moulin des Gaults Holding c./Ropitail, arrêt n°03-44486.

Un salarié, engagé le 4 septembre 2000 en qualité de chauffeur-livreur, est victime d’un accident du travail. Après l’avis du médecin du travail déclarant le salarié définitivement inapte à son poste en raison d’un danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001. Celui-ci a saisi l’inspecteur du travail d’une contestation de son inaptitude, qui a décidé, le 17 janvier 2002, que l’avis du médecin du travail n’était « pas confirmé ».

Question: Le licenciement du salarié était-il fondé ?

Réponse: Non. L’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L.241-10-1, ayant décidé de ne pas reconnaître l’inaptitude, le licenciement devenait privé de cause.

Commentaire: L’article L. 241-10-1 du Code du travail dispose que l’inspecteur du travail peut être saisi en contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par les médecins du travail. Sa décision doit être prise après avis du médecin inspecteur du travail. Lorsqu’elle contredit celle du médecin du travail, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut demander des dommages et intérêts.

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