Inadéquation du droit des assurances en matière d'usufruit
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Entreprises, Immobilier, Réglementation
Gestion et professions -
L'usufruitier (à la différence du locataire) ne peut, sauf convention, contraindre le nu-propriétaire à effectuer les [...]
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