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« In house » : le sort des SEM toujours en suspens

Par Clarisse Bainvel, avocate associée, et Alice Gandoulphe, avocate collaboratrice, cabinet UGGC Avocats |  le 22/02/2019  |  Exécution du marchéPassation de marchéSEMConcessionsIn house

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Le Conseil d'Etat n'a pas encore décidé si une SEM peut bénéficier de cette exception. La prudence reste [...]

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