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« In house » : le sort des SEM toujours en suspens

Par Clarisse Bainvel, avocate associée, et Alice Gandoulphe, avocate collaboratrice, cabinet UGGC Avocats |  le 22/02/2019  |  SEMRéglementation des marchés publicsPassation de marchéExécution du marchéConcessions

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Le Conseil d'Etat n'a pas encore décidé si une SEM peut bénéficier de cette exception. La prudence reste de mise.

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 a unifié le droit applicable aux concessions, jusqu'alors composé d'une juxtaposition de règles nationales et européennes. Elle est le fruit de la transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, et remplace la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993. Elle définit les exclusions de son champ d'application relatives aux relations internes du service public, parmi lesquelles l'exception de in house ou quasi-régie. La question de l'applicabilité aux sociétés d'économie mixte (SEM) de cette dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence demeurant suspendu à une clarification du Conseil d'Etat, des précisions paraissent nécessaires.

L'article 16 de l'ordonnance (futur article L. 3211-3 du Code de la commande publique) pose trois [...]

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