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« In house » : coup de froid pour les petits actionnaires

Xavier Couton, avocat au barreau de Paris et Anne-Sophie Kervella, avocate au barreau de Nantes, Selarl Caradeux Consultants. |  le 24/01/2014  |  EtatExécution du marchéPassation de marchéSEMRéglementation

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Sociétés publiques locales (SPL) -

Selon le Conseil d’Etat, pour justifier de l’exercice d’un « contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services », les actionnaires d’une SPL doivent non seulement participer à son capital mais, surtout, être directement représentés au conseil d’administration de la société.

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’Etat encadre de façon très significative et détaillée l’exception « in house » dans les relations entre, d’une part, les collectivités territoriales et, d’autre part, les sociétés publiques locales (SPL) ou SPL d’aménagement (SPLA).

Concession d’aménagement sans concurrence préalable

En l’espèce, une commune, actionnaire d’une SPLA, avait conclu avec elle une concession d’aménagement, sans mise en concurrence préalable, sur le fondement de l’article L. 300-5-2 du Code de l’urbanisme. Cette [...]

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