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Impôt sur le revenu : réduction des avantages fiscaux

Etude Cheuvreux |  le 30/06/2011  |  RéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

L’article 105 de la loi de finances pour 2011 a imposé une réduction homothétique de 10 % des réductions en impôt procurés par les avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ d’application du plafonnement global, à l’exception des avantages relatifs à l’incitation à l’emploi et du dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social en Outre-mer. Cette réduction sera applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011. Le décret du 13 mai procède à la traduction mathématique des réductions applicables dans les différents domaines en ce qui concerne les taux et les plafonds d’imputation annuelle.

Décret du 13/05/11, n° 2011-520 (JO du 15/05/11, p. 8461)

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