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Impôt sur le revenu : l'ordonnance décalant d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source publiée

le 23/09/2017  |  FiscalitésSocial

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Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017
• Ministère de l'action et des comptes publics
• JO du 23 septembre 2017 - NOR: CPAE1717812R

Selon le rapport relatif à l'ordonnance, "l'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le [...]

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