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Impôt sur le revenu - déficits
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Impôt sur le revenu - déficits

LPA-CGR Avocats |  le 18/04/2018  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésEtatFiscalité

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Fiscalité -

En matière d’impôt sur le revenu, le contribuable peut imputer sur ses revenus certains déficits, sous certaines conditions, réduisant ainsi l’assiette de son revenu imposable.

S’agissant des déficits fonciers, en principe les charges peuvent être déduites uniquement des revenus fonciers des 10 années suivantes. Cependant, une spécificité est prévue pour les charges foncières afférentes aux monuments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, lesquelles peuvent être imputées sur le revenu global du contribuable lorsque celui-ci se réserve la jouissance de l’immeuble.

En l’espèce, les propriétaires d’un château classé monument historique, détenu via une SCI, affecté en partie à leur [...]

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