Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 14/07/2017 | Etat, Délit dans les contrats publics, Marchés publics, Réglementation, Commande publique
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Critères d'attribution -
Une commune a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) pour la distribution de l'eau [...]
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