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Jurisprudence

Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 14/07/2017  |  RéglementationCommande publiqueEtatRéglementation des marchés publicsDélit dans les contrats publics

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Critères d'attribution -

Une commune a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) pour la distribution de l'eau potable.

A l'issue des négociations, après avoir demandé aux candidats de lui remettre leur proposition finale, elle a adressé aux candidats un courrier conjointement avec un syndicat intercommunal, qui avait lancé dans le même temps [...]

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