Jurisprudence
Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 14/07/2017 | Réglementation, Commande publique, Etat, Réglementation des marchés publics, Délit dans les contrats publics
Une commune a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) pour la distribution de l'eau potable.
A l'issue des négociations, après avoir demandé aux candidats de lui remettre leur proposition finale, elle a adressé aux candidats un courrier conjointement avec un syndicat intercommunal, qui avait lancé dans le même temps [...]
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