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Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 14/07/2017  |  EtatDélit dans les contrats publicsRéglementation des marchés publicsRéglementationCommande publique

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Une commune a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) pour [...]

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