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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts

le 03/06/2011

Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 6 avril 2011 - NOR : EFIE1101846D

Publics concernés : entreprises de réseaux (exploitants d’installations de production d’énergie électrique, entreprises propriétaires ou concessionnaires de transformateurs électriques, entreprises de transport ferroviaire ou de transport public guidé de voyageurs, opérateurs disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle, exploitants d’installations gazières et de canalisations de transport d’autres hydrocarbures, propriétaires de répartiteurs principaux de téléphonie ou d’équipement de commutation téléphonique).

Objet : préciser et prévoir les obligations déclaratives liées à certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et définir les équipements de commutation téléphonique soumis à la composante de l’IFER de réseaux prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts.

Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet en premier lieu de prévoir les obligations déclaratives incombant aux entreprises redevables de la nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures. Il précise également les modalités de la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de transformateurs électriques donnés en concession. Enfin, il modifie pour la plupart des composantes de l’IFER le lieu de dépôt des déclarations.

Le décret a également pour objet de définir les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés auxquelles s’applique désormais la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1599 quater B précité applicable aux répartiteurs principaux et aux équipements de commutation de téléphonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 D à 1519 HA, 1599 quater A à 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A quater, ainsi que son annexe III ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011,

Décrète :

Article 1

I. - A l’article 328 K de l’annexe III au code général des impôts, les références : « 1519 D et 1519 F » sont remplacées par les références : « 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 A et 1599 quater B ».

II. - L’article 328 O de la même annexe est ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’arti­cle 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration. »

III. - Après l’article 328 O de la même annexe, il est inséré deux articles 328 P et 328 Q ainsi ­rédigés :

« Art. 328 P. - Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l’article 1519 G du code général des impôts qui font l’objet d’un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l’installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l’article 1649 A quater du même code au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration.

« Cette déclaration mentionne :

« 1° L’identification du concessionnaire : dénomination ­sociale, adresse complète et numéro d’iden­­tité attribué, le cas échéant, con­formément aux dispositions du second alinéa de l’article R. 123 221 du code de commerce ;

« 2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l’objet d’un contrat de ­concession ;

« 3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l’objet d’un contrat de concession.

« Art. 328 Q. - I. - Pour l’application de l’article 1599 quater B du code général des impôts, une unité de raccordement d’abonnés s’entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d’abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d’acheminement par un faisceau de circuit.

« Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition :

« 1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui implique l’utilisation d’un autre réseau mais l’utilisation de la même boucle locale cuivre ;

« 2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas en tant que telles du service téléphonique.

« II. - Pour l’application du même article, une carte d’abonné s’entend d’une carte enfichée dans une unité de raccordement d’abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d’abonné. »

IV. - L’article 328 L du même code est abrogé.

V. - Les dispositions prévues aux I à IV s’appliquent aux impositions établies au titre de l’année 2011 et des années suivantes.

Article 2

Pour les impositions établies au titre de l’année 2010, les entreprises redevables de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait le 4 avril 2011.

Article 1519 ha du code général des impôts (extrait)

I. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures.

(…)

III. - Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à :

- 2 500 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;

- 500 000 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30-2 à 30-4 de la même loi ;

- 500 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la même loi ;

- 100 000 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application du même article 7 ;

- 500 € par kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures.

IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

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