En direct

Imposer une forme de groupement d’entreprises : un choix à justifier
Groupement d'entreprises - © © phovoir-liberty.com

Imposer une forme de groupement d’entreprises : un choix à justifier

Astrid Lagoutte |  le 28/03/2013  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésTechniqueChantiers

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Entreprises
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Commande publique
Technique
Chantiers
Réglementation des marchés publics
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Un arrêt récent illustre la possibilité pour l’acheteur public de contraindre le groupement attributaire du marché à adopter la forme solidaire. Encore faut-il prouver que la bonne exécution du marché le justifie, par exemple en raison d’une étroite imbrication des prestations.

Le régime des groupements d’entreprises se veut souple, pour faciliter l’accès des entreprises de toutes tailles à la commande publique. Les limites à la liberté de groupement sont donc bien circonscrites. La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy rappelle, dans un arrêt du 18 février 2013, que l’acheteur public a la possibilité d’exiger, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le règlement de la consultation, la transformation du groupement attributaire en groupement solidaire. Mais seulement si la bonne exécution du marché le justifie.

En l’espèce, en février 2006, une personne publique a lancé une [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Imposer une forme de groupement d’entreprises : un choix à justifier

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Modèles commentés de CCAP

Modèles commentés de CCAP

Date de parution : 11/2018

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur