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Imposer que l’étude d’impact soit confiée à un tiers indépendant : même pas en rêve !
La disposition qui confie la réalisation de l'étude d'impact au maître d'ouvrage n'est pas contraire à la Constitution - © Netfalls - stock.adobe.com
Jurisprudence

Imposer que l’étude d’impact soit confiée à un tiers indépendant : même pas en rêve !

Sandrine Pheulpin |  le 03/02/2020  |  Droit de l'environnementEtude d'impactQPCFrance

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Le Conseil d’Etat vient de trancher : la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement ne présente pas un caractère sérieux. Il n’y a donc pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur le sujet.