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Important projet de loi visant à transposer des dispositions de droit communautaire

Cabinet de Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaines économique et financier a été adopté par le sénat en 1re lecture après déclaration d'urgence et est actuellement examiné par l'Assemblée nationale. En matière de réglementation professionnelle, il tend à élargir les domaines d'intervention des agents de la direction générale de la concurrence, de la [...]

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