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Implantation des éoliennes en zone littorale : délibération relevant du domaine de la loi et modifiant la délibération du 8 octobre 2012

le 22/11/2013  |  GuadeloupeAutres DOM-TOM

Energie / Outre-Mer -

Délibération du 14 juin 2013 Conseil régional de la Guadeloupe JO du 25 juillet 2013 - NOR : CTRR1319746X

Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 14 juin 2013 à l'hôtel de région, sous la présidence de Mme Josette BOREL--LINCERTIN, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.

(...)

Sur proposition du président du conseil régional et après avoir délibéré à l'unanimité,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ainsi que son article L. 4433-18 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 et L. 553-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 156-2 ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/10-1369 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 et relative à la demande d'habilitation prévue au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies -renouvelables ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/10-1372 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2011, relevant du domaine du règlement et relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-111 du 1er février 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2011, relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération CR/10-1372 susvisée ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/12-1479 du 8 octobre 2012, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2013, relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale ;

Vu l'avis du conseil économique et social régional du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis de la commission énergie du conseil régional du 15 mai 2013 ;

Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/10-1369 susvisée du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 ;

Considérant que, suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juin 2010 (Req. n° 311840), qui a jugé que l'implantation d'éoliennes portait extension de l'urbanisation au sens du code de l'urbanisme, le conseil régional de la Guadeloupe a, pour lever les contradictions pouvant exister entre l'application des articles L. 146-4 et L. 156-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 553-1 du code de l'environnement issu des dispositions du VI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévu, par la délibération du 8 octobre 2012 susvisée, qu'« en Guadeloupe, les dispositions prévues aux I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et au troisième alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire » ;

Considérant que, en Guadeloupe, les constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire suivent les dispositions de la délibération modifiée du conseil régional de la Guadeloupe CR/10-1372 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2011, relevant du domaine du règlement et relative à la création d'une commission photovoltaïque--éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en -Guadeloupe ;

Considérant que la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, intervenue postérieurement, a modifié les articles L. 146-4 et L. 156-2 du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il convient de modifier la délibération du 8 octobre 2012 relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale susvisée afin d'assurer sa mise en cohérence avec les dispositions modifiées des articles L. 146-4 et L. 156-2 du code de l'urbanisme ;

Sur le rapport présenté par la présidente du conseil régional et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la délibération susvisée du conseil régional de la Guadeloupe CR/12-1479 du 8 octobre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En Guadeloupe, les constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire dérogent aux alinéas 2, 5 et 8 de l'article L. 156-2 du code de -l'urbanisme. »

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait à Basse-Terre, le 14 juin 2013.

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