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Implantation des constructions : les limites (séparatives) à ne pas franchir
Le Conseil d'Etat enrichit sa jurisprudence en matière de limite séparative et de distances entre constructions. - © Gudellaphoto - stock.adobe.com
Jurisprudence

Implantation des constructions : les limites (séparatives) à ne pas franchir

Nathalie Levray |  le 17/12/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireFrance entière

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’État complète sa jurisprudence relative à la notion de limite séparative et se prononce sur les règles de distance applicables aux bâtiments édifiés sur une même propriété.

En matière d’implantation des constructions, quelles sont les limites (séparatives) que l’on peut ou non franchir ? Dans sa [...]

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