En direct

Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront
Les maires ne peuvent pas imposer le lieu d'implantation d'une antenne-relais - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront

Isabelle d'Aloia |  le 09/04/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance Déclaration préalable

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
France
Déclaration préalable
Valider

Le principe de liberté d'entreprendre et la nécessité d'une bonne couverture du territoire en radiotéléphonie ont conduit à faciliter le déploiement d'antennes-relais. Interrogé dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Cohésion des territoires affirme ne pas vouloir donner plus de poids aux édiles locaux pour influer sur les projets.


Les procédures d’urbanisme applicables aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ont été assouplies par un décret du 10 décembre 2018. Mais le déploiement de ces pylônes n'est pas du goût de tous, et les pouvoirs du maire pour prévenir ou résoudre les conflits liés à l'insertion urbanistique ou paysagère sont limités.
La sénatrice Annick Billon (Vendée - UC) constate ainsi que chaque opérateur cherche à s'implanter sur la meilleure parcelle afin d'obtenir la meilleure couverture réseau possible. Or, "une telle situation concourt à une dispersion des installations portant atteinte au paysage, allant jusqu'à provoquer des conflits de voisinage", estime-t-elle. Dans le cadre des questions au gouvernement, elle lui demande s'il pourrait renforcer les pouvoirs du maire pour juger de l'opportunité de mutualiser les antennes relais ou de décider de leur implantation ou non sur des domaines privés. Répondant par la négative, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales détaille la réglementation en la matière.

Un régime de déclaration préalable

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par plusieurs dispositions relevant notamment du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), du Code de l'urbanisme ainsi que du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, le CPCE (articles L.45-9 et suivants) permet aux "autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public d'autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine". "À ce titre, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212)".

Le Code de l'urbanisme (article R. 421-9) prévoit, quant à lui, que l'installation d'une antenne-relais et ses systèmes d'accroche entre dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Lequel instruit la déclaration préalable en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques.


Compétences partagées

En revanche, le maire n'a pas son mot a dire sur certains sujets. Ainsi, "le Conseil d'État (CE) considère [qu'il] ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE, 30 janvier 2012, n° 344992)."

Il ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE., ass., 26 octobre 2011, n° 326492). Dans cet arrêt, le CE a notamment précisé que « le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'Arcep et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ».

Par ailleurs, l'exécutif souligne qu'il faut "prendre en compte le besoin de couverture du territoire national". En ce sens, la loi Elan du 23 novembre 2018 a apporté divers assouplissements du droit applicable [NDLR : désormais, un avis simple des ABF est exigé au lieu d'un avis conforme lors de l'installation d'une antenne dans un site protégé ; un régime dérogatoire est prévu pour l'installation d'antenne 4G sur des sites existants ; et la loi a ramené à un mois au lieu de deux le délai imposé aux opérateurs entre le dépôt de leur dossier d'information auprès du maire et le dépôt de leur demande d'autorisation d'urbanisme pour l'installation d'une implantation radioélectrique].

Pour le ministère, il n'est donc "pas prévu de faire évoluer cette législation sur le choix des sites d'implantation de ces équipements, le droit en vigueur permettant de concilier les prescriptions urbanistiques et environnementales et la liberté d'entreprendre en la matière".

QE n° 15293 d'Annick Billon (Vendée - UC), JO Sénat du 18 mars 2021

Commentaires

Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil