Implantation d’éoliennes : l’exception guadeloupéenne
Une délibération du conseil régional de Guadeloupe écarte les dispositions de la loi Littoral freinant le développement de l’éolien. La difficulté est donc résolue pour cette région d’outre-mer, mais demeure pour le reste du territoire français…
josette dequéant
Par une délibération du 8 octobre 2012 publiée au Journal officiel du 5 mars 2013, le conseil régional de Guadeloupe a résolu à sa manière la contradiction opposant la loi Littoral à la loi Grenelle 2 en matière de développement et d’implantation d’éoliennes.
Contradiction législative
En effet, la première loi (article L.146-4-I du Code de l’urbanisme) impose, pour toutes les communes du littoral, et donc pour la majorité des communes de Guadeloupe, que « l’extension de l’urbanisation se réalise, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation n’est admise que dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse (article L.156-2-3ème alinéa du Code de l’urbanisme). Or, de son côté, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (article L.553-1 du Code de l’environnement) fixe une distance de 500 mètres entreles éoliennes et les habitations les plus proches. Cependant, en Guadeloupe, le schéma de mise en valeur de la mer (partie intégrante du schéma d’aménagement régional) prévoit la possibilité d’installation d’éoliennes dans des zones dénuées de toute construction.
Insécurité juridique
Constatant, vu la topographie des lieux, que ces dispositions législatives contradictoires bloquaient l’essor de la filière éolienne, le conseil régional a donc voté des dispositions dérogatoires, comme l’y autorisent des textes spécifiques (1). Désormais, les articles précités du Code de l’urbanisme ne s’appliquent plus aux éoliennes soumises à permis de construire sur ce territoire des Antilles. Seul frein possible : l’impact sur l’environnement.
En métropole, le problème de la compatibilité entre la loi Littoral et l’article 90 de la loi Grenelle 2 place les élus locaux en situation de grande insécurité juridique. Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012 (n° 347778) a ainsi confirmé l’annulation d’un permis de construire huit éoliennes délivré en 2004 sur le territoire de la commune de Plouvien (Finistère), en considérant « qu’il s’agissait d’une « extension d’urbanisation » au sens du Code de l’urbanisme » (lire notre article). Une intervention du législateur s’avère aujourd’hui urgente pour prévenir les contentieux. …
Pour consulter la délibération du 8 octobre 2012, cliquez ici
(1) Notamment la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Implantation d’éoliennes : l’exception guadeloupéenne
Tous les champs sont obligatoires
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