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Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d'Etat borne le référé
Le référé "secret des affaires" permet de saisir le juge pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires. - © pressmaster AdobeStock
Jurisprudence

Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d'Etat borne le référé "secret des affaires"

Par Thomas Vaseux et Inès Madi, avocats, cabinet De Gaulle Fleurance & Associés |  le 04/03/2022  |  Passation de marchéFrance Contentieux des contrats publicsAMO

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Par un arrêt du 10 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’obligation contractuelle de confidentialité pesant sur l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est de nature à prévenir le risque d’atteinte imminente au secret des affaires existant lorsque celui-ci présente des liens étroits avec l'un des soumissionnaires.


Dans cette affaire, un candidat à l’attribution d’un marché public d’assurances a demandé au juge du référé du [...]

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