Droit immobilier Gestion et professions

Impact de la loi « Montagne » sur le droit de l’urbanisme

La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte de nouvelles mesures visant notamment à développer le logement des saisonniers, favoriser l’accès à l’école, lutter contre les déserts médicaux et améliorer la couverture réseaux en montagne.

En matière d’urbanisme la loi s’attache à améliorer la procédure des unités touristiques nouvelles ; en effet, depuis la loi montagne de 1985, les autorisations d’urbanisme en zones de montagne sont régies par ces unités touristiques nouvelles, qui s’ajoutent aux autres obligations telles que le permis de construire...

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