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Impact de la baisse des dotations sur l'investissement local : on ne vous dira pas tout !
Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la baisse des dotations de l'Etat, 15 septembre 2015 - © © B.Rallu

Impact de la baisse des dotations sur l'investissement local : on ne vous dira pas tout !

Bénédicte Rallu |  le 16/12/2015  |  Collectivités localesdgf

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale qui devait évaluer l'impact de la baisse des dotations sur l'investissement des communes et des intercommunalités ne présentera pas de conclusions. Certains de ses membres s'en émeuvent. En deux ans, l'investissement local a dévissé de 19% selon une nouvelle étude AMF-La Banque Postale !

Une commission d'enquête, formée il y a six mois à l'Assemblée nationale, devait présenter ses conclusions en cette mi-décembre sur l'impact réel de la baisse des dotations de l'Etat sur l'investissement des communes et des intercommunalités. Mais coup de théâtre le 10 décembre, cette commission a rejeté le rapport du député Nicolas Sansu (gauche démocrate et républicaine). Le fait est rarissime.

Une commission d'enquête a de nombreux pouvoirs, son rapport peut avoir des effets sur la politique du gouvernement, des déclinaisons judiciaires, etc. Et l'impact de la baisse des dotations sur l'investissement public local semble embarrasser au plus haut point. De mémoire de députés de l'opposition, il n'y avait eu qu'un seul précédent de rapport d'enquête parlementaire non publié, celui du député Perruchot sur le financement des syndicats patronaux et ouvriers. Dans le cas du rapport du député Sansu, les membres de la commission n'auraient eu que deux jours pour le consulter en présence d'administrateurs de l'Assemblée nationale afin d'éviter toute copie. Après le vote du refus de publier le document, celui-ci aurait été vite retiré des mains des membres présents...

Au secret pendant 25 ans


Un rapport de commission d'enquête non publié doit rester secret, peut-on lire sur le site de l'Assemblée nationale : « Toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, divulguerait ou publierait une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux en a fait état, est passible de sanctions pénales ». Pas moins. Le rapport Perruchot s'était lui retrouvé diffusé dans la presse... Le sujet de la baisse des dotations concerne pourtant bien du monde, à commencer par tous ceux qui ont été entendus comme la fédération nationale des travaux publics et la fédération française du bâtiment le 15 septembre.

Une baisse des dotations insoutenable

Les élus locaux, eux, continuent de crier leur inquiétude. Lors d'un point presse organisé ce 16 décembre, deux vice-présidents de la commission d'enquête, Charles de Courson (UDI), vice-président du conseil départemental de la Marne, et François de Mazières (LR), maire de Versailles, ont à nouveau alerté sur le caractère « insoutenable » d'une baisse de 11 milliards d'euros sur trois ans des dotations de l'Etat. Car celle-ci se conjugue avec d'autres phénomènes pour les deux députés : charges transférées ou dissimulées (coût des normes de 1,4 milliards d'euros, réforme des rythmes scolaires, RSA...), montée en charge de la péréquation (mécanisme de redistribution des richesses entre collectivités pour réduire les écarts de richesse et les inégalités).

« Avec une épargne qui baisse, les élus n'auront d'autre choix que d'augmenter la fiscalité », clament-ils. Un tiers des communes et intercommunalités l'ont déjà fait en 2015. Cette baisse des dotations serait en réalité de 28 milliards d'euros avec les effets cumulés. Car il y « un effet domino ». Un département en difficulté se contentera de financer les dépenses liées à ses seules compétences obligatoires, préviennent-ils. Concrètement, pour les communes et intercommunalités du territoire, cela signifie une baisse des subventions et aides qui leur étaient apportées par ce biais. Tous ces facteurs ont un impact bien réel sur l'investissement public local.

Ce même 16 décembre, une étude de l'Association des maires de France et de la Banque postale (voir encadré ci-dessous) confirmait la chute des investissements des communes et des intercommunalités. Moins 19% en deux ans !

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