Immobilier : quelles sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique ?
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Immobilier : quelles sanctions en cas de non-affichage de la performance énergétique ?

Elodie Cloâtre |  le 27/10/2010  | 

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Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a présenté le 27 octobre un plan de 7 mesures visant à améliorer le diagnostic de performance énergétique.

La première mesure, mise en place par la loi Grenelle 2, constitue "une vraie révolution pour le marché immobilier" a précisé le secrétaire d'Etat et a pour but d'améliorer l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers. Il s'agit de l'affichage obligatoire de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011.
D'une part, les annonces immobilières publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance énergétique, précédée de la mention "Classe énergie". D'autre part, les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier, et sur les sites internet d'annonces immobilières, y compris les sites de particuliers à particuliers, devront comporter l'étiquette énergie, ainsi que la classe de performance énergétique.

Un décret sera publié prochainement pour préciser les modalités concrètes de l'affichage, en fonction du support utilisé.

A souligner : "en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent :
- sur le plan civil, le dol (article 1116 du Code civil - ici) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre; la sanction est la nullité de l'acte ou la réduction du prix ;
- sur le plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (article L.121-1 du Code de la consommation - ici) peut être relevé par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions de l'article L.213-1 du même Code - ici : 2 ans de prison, 37 500 euros d'amende."

Autres mesures

Les autres mesures proposées sont les suivantes : 
- améliorer les méthodes aujourd'hui disponibles pour la réalisation des diagnostics et leur utilisation par les diagnostiqueurs, notamment en augmentant le spectre de données d'entrée de la méthode de calcul ainsi que l'aménagement des logiciels de façon à interdire, sauf exception, le recours aux valeurs par défaut;

- mettre en place une base de données qui va prendre en compte l'ensemble des diagnostics de performance énergétique et leur évaluation;

- expliquer les écarts entre consommations réelles et consommations conventionnelles déterminées par le DPE ;

- fiabiliser les compétences des diagnostiqueurs, grâce à l'exigence d'un pré-requis au niveau de la formation initiale (licence Bac +3 en techniques du bâtiment ou équivalent), d'un encadrement de la formation, et des examens à passer.
A terme, deux niveaux de certification : le niveau 1 pour les diagnostics de maisons individuelles et d'appartements ; le niveau 2 pour les diagnostics de bâtiments d'une certaine importance (collectif et tertiaire);

- améliorer le contrôle des diagnostics effectués : contrôle 6 mois après la certification, ainsi que contrôle aléatoire in situ;

- mettre en place un suivi amélioré des réclamations.

Ce plan d'actions devrait être adopté "avant la fin du 1er trimestre 2011, après concertation avec l'ensemble des parties prenantes".

Diagnostic de performance énergétique : rappel

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise, en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m2/an) à G (450 kWh/m2/an).

Le DPE est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement, lors d'une vente, dans les contrats immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d'électricité, et lors d'une location, avec les constats plomb et risques naturels et technologiques.

Réaction de la Fneci

La fédération du diagnostic du bâti (Fneci) affiche "une certaine déception quant à l'efficacité "à l'usage" de cette nouvelle obligation d'affichage. Le texte en l'état, ne prévoit aucune sanction pour les contrevenants.

Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, évoque en cas de défaut d'affichage de l'étiquette énergétique, la possibilité de lourdes sanctions pour dol ou publicité mensongère. Mais ces sanctions seront toujours issues du recours d'un particulier lésé, cependant que l'absence d'étiquette en soi, ne fait courir aucune sanction."

"Pourquoi ne pas avoir assorti l'obligation de mesures répressives spécifiques et automatiques, comme c'est le cas pour l'interdiction du commissionnement ?", s'interroge la Fneci.

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