Droit de la construction

Immobilier & logement : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Baisse des APL, recadrage des dispositifs CITE, PTZ et Pinel, quotas SRU… L’année 2018 promet d’être riche pour les acteurs du logement.

Transition énergétique

Le CITE reconduit mais recadré

La loi de finances pour 2018 (LF 2018) proroge le crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) pour 2018. De plus, elle l’étend aux dépenses intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pour réaliser un audit énergétique – lorsqu’il n’est pas obligatoire – qui comprend au moins une proposition de travaux pour atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Un arrêté, entré en vigueur au 1er janvier, précise les modalités d’application et le contenu de cet audit. 

En revanche, la LF 2018 exclut du dispositif l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie à compter du 1er janvier. L’arrêté du 30 décembre précise les caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE, notamment les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul, qui restent dans le dispositif. Il plafonne les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.

Textes concernés :

Article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (NOR: CPAE1736285A)

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« CITE, CEE… les dispositifs recalibrés se mettent en place »

« Projet de Loi de Finances 2018 : découvrez les mesures adoptées » 

 

Logement : l’étanchéité à l’air devient un critère de décence en 2018

Pris en application de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, un décret ajoute de nouveaux critères à la liste des caractéristiques obligatoires d’un logement décent, initialement fixée par le décret du 30 janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2018, le logement devra ainsi être protégé contre les infiltrations d’air parasite : les portes et fenêtres, de même que les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Dès le 1er juillet 2018, le logement devra aussi permettre une aération suffisante et une évacuation de l’humidité. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation devront être en bon état, adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.

Texte concerné :

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

 

Le chèque énergie généralisé au niveau national

Au 1er janvier 2018, le chèque énergie se substitue aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel). Attribué sur la base d’un critère fiscal unique, il permet aux ménages bénéficiaires de régler leurs factures d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…) ou de financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement. Les modalités de sa mise en oeuvre ont été définis par le décret du 6 mai 2016.

Un décret du 28 juin 2016 a, lui, précisé la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement, qui sera désormais calculé au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur. Enfin, un arrêté du 7 juin 2016 a fixé les pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement pour pouvoir prétendre au remboursement des chèques énergie.

Textes concernés :

Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie (NOR: DEVR1614085A)

 

 

 

Immobilier

Le PTZ prorogé mais recentré 

Comme promis par Emmanuel Macron lors des 24 h du bâtiment, le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé par l’article 83 de la loi de finances pour 2018 (LF 2018). En revanche, le montant finançable à taux zéro (la quotité du PTZ) dans les territoires dits détendus est revu à la baisse. Dans les zones A, A bis et B1, cette quotité est de 40 % (PTZ neuf), tandis que dans les zones B2 et C, elle est de 20 % (neuf) et de...

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