Marchés privés

Immobilier : le diagnostic amiante devra être annexé à la promesse de vente

A compter du 1er septembre 2002, tous les propriétaires d’immeubles devront fournir un diagnostic relatif à la recherche d’amiante à l’occasion de la vente de leurs biens, à l’exception des parties privatives des immeubles d’habitation (appartements et maisons individuelles).
Ce document, accompagnant la promesse de vente comme c’est déjà le cas pour l’état d’accessibilité des peintures au plomb ou l’état parasitaire (dans certaines régions), indiquera le cas échéant la présence d’amiante et de produits en contenant, avec leur localisation et leur état de conservation. Il s’agira donc pour les propriétaires de faire réaliser un dossier technique « amiante » (voir Le Moniteur du 19 avril 2002, page 70).

Le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 est, en outre, accompagné d’une annexe précisant les composants ou partie de composant à vérifier ou à sonder. En revanche, rien ne sera exigé pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce nouveau décret vient modifier celui du 7 février 1996 relatif « à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis », à la suite des décrets du 12 septembre 1997 et, dernièrement, de celui du 13 septembre 2001, sans oublier la Loi SRU.
Au total, les propriétaires se retrouvent face à une avalanche de textes d’autant plus contraignants que les incidences sur la santé humaine de l’amiante sont bien identifiées aujourd’hui.

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