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Immobilier : le contrat type de syndic de copropriété publié
Capture d'écran du décret définissant le contrat type de syndic de copropriété - © © Journal Officiel

Immobilier : le contrat type de syndic de copropriété publié

Barbara Kiraly |  le 30/03/2015  |  ImmobilierProfessionnels

Le décret instaurant un contrat type pour les syndics de copropriété a été publié au Journal Officiel. Obligatoire au 1er juillet 2015 pour les contrats renouvelés ou nouvellement signé, il définit les prestations particulières et courantes.

Les décrets de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) continuent d’être publiés. Alors que la semaine passée, le ministère du Logement promettait de publier 90% des décrets de la loi Alur d’ici la fin de l’année 2015, le décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières a été publié au Journal Officiel du 28 mars. Le décret, co-signé par Manuel Valls et les ministres de la Justice, de l'Économie et du Logement, entrera en application au 1er juillet 2015, pour les contrats renouvelés ou signés après cette date.

La loi Alur inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics et différencie les prestations courantes (préparation, convocation et tenue de l'assemblée générale annuelle de la copropriété, frais de reprographie, etc.) des prestations particulières (prestations relatives à l'organisation et la tenue d'assemblées générales supplémentaires, ou gestion administrative et matérielle des sinistres par exemple). « Tout ce qui relève de la gestion courante est inclus dans le forfait, ce qui relève d’actions occasionnelles fait partie des prestations particulières », explique-t-on au Ministère du Logement. Pour y voir un peu plus clair, le décret publie en annexe une liste « non limitative » des prestations courantes.

« L’idée de ce décret, c’est que tous les copropriétaires puissent comparer les offres des syndics de copropriété selon un même type de contrat, explique-t-on au ministère du Logement. C’est très important, car l’article 21 de la loi Alur prévoit que l’assemblée générale des copropriétaires mette en concurrence les syndics lors du renouvellement du contrat. »

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