Immobilier : l'encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif

Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et pas seulement la capitale, pour être conforme à la loi. Le gouvernement va faire appel.

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Immobilier : l'encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif
L'encadrement des loyers était en vigueur depuis le 1er août 2015.

C'est un second petit coup de tonnerre. Le tribunal administratif de Paris a annulé ce mardi l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, un mois et demi après une décision similaire à Lille, a annoncé mardi cette juridiction.

Trois arrêtés annulés

Le juge administratif a ainsi "annulé" les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, selon le jugement.

C'est une "mauvaise décision", a réagi dans la foulée la Ville de Paris. Ian Brossat, adjoint (PCF) au Logement de la maire (PS) de Paris Anne Hidalgo, indiquait notamment que l'encadrement des loyers, en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, avait "permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle".

"Les loyers vont flamber à nouveau"

Le "risque est que les loyers flambent à nouveau", a ajouté l'élu en indiquant qu'il faut "stabiliser les prix si on veut préserver les classes moyennes à Paris". Selon lui, les loyers avaient "bondi" de 50% en dix ans avant la mesure qui a eu un effet "très bénéfique", en contenant l'augmentation à 1% par an depuis. La Ville "souhaite que le gouvernement fasse appel ou légifère à nouveau pour clarifier la situation. Ce qu'il a fait, par la voix de Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, ce mardi dans la soirée. Pour le précédent lillois -l'encadrement des loyers y était testé depuis février 2017-, le gouvernement avait également fait appel.

L'occasion, pour Jacques Mézard, de rappeler une position qu'il avait exprimée lors de la présentation du plan logement, le 20 septembre dernier, en compagnie du secretaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. "Le Gouvernement s’est engagé à conduire une évaluation de ce dispositif sur la mandature, explique le ministère, dans un communiqué. Or, c’est un dispositif trop récent pour pouvoir établir son efficacité et pour mesurer ses effets sur l’évolution des loyers notamment en zone dense." Avant de préciser que "des mesures seront également présentées lors du projet de loi logement afin de permettre le développement d’observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent". Avec Lille et Paris, il y a déjà deux candidats, au moins.

Réactions

Pour l'UNPI, "L'annulation de l'arrêté (ou : des arrêtés) fixant les loyers à Paris [est] la sanction d'une réglementation obsolète".

Pour le président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), Jean Perrin, le tribunal administratif de Paris "annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace. L'UNPI rappelle en effet que la loi ALUR, en fixant des loyers plafonds pour Paris, a superposé de nouvelles règles à celles qui existaient déjà dans les zones tendues, et qui résultent d'un décret pris chaque année pour limiter l'évolution des loyers lors des renouvellements ou des nouvelles locations.
L'application cumulative de ces textes a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes.

L'UNPI demande qu'une réflexion soit engagée rapidement par les pouvoirs publics pour diminuer la pression fiscale sur les bailleurs privés, et pour renforcer l'attractivité de la location à loyer intermédiaire, seules conditions qui permettront le développement d'une offre de logements à loyer accessible."

L'association Bail à Part "regrette le jugement du tribunal administratif de Paris".

Pour Bail à Part, présidé par Julien Bayou, "au motif que le préfet n’a pas encadré les loyers sur toute l’agglomération parisienne, il faudrait supprimer ce qui a été pourtant bien fait à Paris".

L'avocat de l'association, Maître Jérémy Afane-Jacquart, juge que « on ne tue pas le patient au motif qu’il a une tumeur : on ôte la tumeur et on soigne ce qui doit l’être ». L'association envisage de faire appel du jugement, pour que l’encadrement des loyers perdure à Paris et qu’il soit même étendu à la banlieue.

Selon elle, la logique de cette extension est "explicitement approuvée dans le communiqué du tribunal" : "Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne."

Selon Bail à Part, "cette décision d'annulation est certes mal fondée en droit, mais cette situation désastreuse est due à la passivité du gouvernement, suivant la doctrine de Manuel Valls, qui avait demandé aux préfets de ne pas encadrer les loyers ailleurs qu’à Paris et à Lille. C’est cette passivité que l’association Bail à part compte combattre par tous les moyens de droit".



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