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Immobilier de la justice : la Cour des comptes veut bannir les PPP
Le TGi de Paris - © © RPBW

Immobilier de la justice : la Cour des comptes veut bannir les PPP

A.P. avec |  le 13/12/2017  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésEtatPPP

Dans un rapport publié mercredi 13 décembre, la Cour des comptes déplore le coût considérable de ces opérations qui pèsent à long terme sur les finances publiques.

Le gouvernement ferait bien de "renoncer à l'avenir" aux partenariats public-privé (PPP) pour la construction de prisons ou de palais de justice. Dans un rapport publié le 13 décembre et intitulé "la politique immobilière du ministère de la Justice: mettre fin à la fuite en avant", la Cour des comptes pointe en effet le coût considérable de ces opérations.

La Cour donne notamment l'exemple du nouveau palais de justice de Paris, qui accueillera ses premières audiences en avril, né d'un partenariat avec le groupe privé de BTP Bouygues pour un coût global de plus de 2,3 milliards d'euros. Le recours à ce PPP, "guidé par des considérations budgétaires de court terme, implique des loyers annuels d'un montant moyen de 86 millions d'euros (jusqu'en 2044) qui pèseront fortement sur le budget du ministère de la Justice", selon les magistrats de la rue Cambon.

Permettant de répondre dans l'urgence (et sans avancer d'argent) au besoin en nouvelles prisons pour réduire la surpopulation carcérale ou en rénovation de vieux palais de justice décrépis, le PPP choisi pour la construction de quatorze prisons ou palais de justice ces quinze dernières années présente une lourde contrepartie selon le rapport de la Cour des comptes.

En vertu des PPP en cours, pour les seuls tribunaux de grande instance (TGI) de Paris et Caen, ce sont quelque 90 millions par an qui devront être versés aux partenaires privés, une redevance représentant le remboursement de l'investissement, les frais financiers et la maintenance des installations. Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers...) sur un budget annuel de 8 milliards. Les taux d'intérêts auxquels le ministère est soumis dans ce cadre sont bien plus élevés que s'il avait eu recours à un marché public: à titre d'exemple, le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4%, alors qu'en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l'Etat à moyen-long terme était de 1,86% (jusqu'à 3% à 30 ans).

Le rapport souligne qu'alors que "les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d'éviction pour les autres dépenses immobilières", il est "indispensable" que le ministère identifie dans le cadre de la loi de programmation à venir "des opérations prioritaires".

Enfin, la Cour appelle l'Etat à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu’aux PPP.

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