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Jurisprudence

Immixtion fautive du maître d’ouvrage

le 19/08/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

Responsabilité décennale -

Une société civile immobilière (SCI), maître d’ouvrage professionnel, confie la construction d’un immeuble de logements à différents entrepreneurs. Après réception, les acquéreurs se plaignent de malfaçons s’avérant imputables au maître d’ouvrage qui avait assumé un rôle de maître d’œuvre.

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Les [...]

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