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Immeubles de moyenne hauteur, sécurité incendie, CNDP... Vos textes officiels du lundi 12 août 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Immeubles de moyenne hauteur, sécurité incendie, CNDP... Vos textes officiels du lundi 12 août 2019

Sophie d’Auzon |  le 12/08/2019  |  Veille JODroit de la constructionIMHSécurité incendieLoi Elan

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

 

Réglementation technique

IMH et rénovations de façades. Un arrêté est pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH), découlant lui-même de l'article 30 de la loi Elan du 23 novembre 2018. Il s'agit de compléter la réglementation incendie sur les façades en cas de travaux de rénovation des immeubles d’habitation d’une hauteur située entre 28 et 50 mètres - nouvelle catégorie d'immeubles créée par la loi Elan.

Sur le même sujet Elan : de nouvelles règles incendie pour les rénovations de façade des IMH

Comme l'explique sa notice, "cet arrêté s'appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
- Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
- Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants."

L'arrêté s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (NOR : LOGL1907227A)

Bâtiments d'habitation. Un arrêté vient "mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation et mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur", comme l'indique sa notice.
Il redéfinit également la notion d'immeuble de la 4e famille au titre de la réglementation incendie des bâtiments d'habitation : "Habitations dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d'habitation". Il s'agit d'en exclure les duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m,à la suite de l'article 31 de la loi Elan.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (NOR : LOGL1907229A)

Sur le même sujet Deux arrêtés font évoluer les règles de protection contre l’incendie

Projets

CNDP. La Commission nationale du débat public (CNDP) publie une série de décisions relatives à des projets de travaux ou de documents d'urbanisme.

RD 900 / RD 31. Marie-Claire Eustache et Marc Lacoste sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de liaison entre la RD 900 (rocade de Laval) et la RD 31 (axe Laval-Ernée) sur les communes de Changé et Saint-Berthevin.

Décision n° 2019/120/liaison RD 900 - RD 31 CHANGE - Saint-Berthevin/1 du 31 juillet 2019 relative au projet de liaison entre la RD 900 et la RD 31 sur les communes de Changé et Saint-Berthevin (53) (NOR : CNPX1923372S)


Demi-échangeur Jas de Rhodes à Pennes-Mirabeau. Cécile Chery et Sophia Aliamet sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de demi-échangeur Jas de Rhodes à Pennes-Mirabeau.

Décision n° 2019/121/Demi-échangeur A 55, JAS DE RHODES/1 du 31 juillet 2019 relative au projet de demi-échangeur sur l'A 55 à Jas de Rhodes, commune de Pennes-Mirabeau (13) (NOR : CNPX1923374S)


Extension de l'entreprise Kuhn SA sur la commune de Monswiller. Valérie Trommetter et Désiré Heinimann sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet d'extension de l'entreprise Kuhn SA sur la commune de Monswiller (67) et sur les mises en compatibilité du PLU de Monswiller et du Scot de la région de Saverne, qu'il emporte.

Décision n° 2019/122/extension de l'entreprise KUHN SA - MONSWILLER/1 du 31 juillet 2019 relative au projet d'extension de l'entreprise KUHN SA A MONSWILLER emportant mise en compatibilité du PLU de MONSWILLER et du SCOT de la région de SAVERNE (67) (NOR : CNPX1923375S)

PCAET de la communauté de communes des campagnes de l'Artois. Nathalie Durand est désignée garante de la concertation préalable sur le Plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes des campagnes de l'Artois (62).

Décision n° 2019/123/PCAET campagnes de l'Artois/1 du 31 juillet 2019 relative au plan climat air énergie territorial des communautés de communes des campagnes de l'Artois (62) (NOR : CNPX1923376S)


Salle multifonctionnelle Arena au lieu-dit Grand Montout sur la commune de Décines-Charpieu. Jean-Luc Campagne et Ivan Pascaud sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de création d'une salle multifonctionnelle Arena au lieu-dit Grand Montout sur la commune de Décines-Charpieu (69) et sur la mise en compatibilité du PLU de la métropole du Grand Lyon, qu'il emporte.

Décision n° 2019/124/PROJET D'ARENA DÉCINES-CHARPIEU/1 du 31 juillet 2019 relative au projet de création d'une salle multifonctionnelle ARENA à Décines-Charpieu emportant mise en compatibilité du PLU de la Métropole du Grand Lyon (69) (NOR : CNPX1923378S)

Parc des expositions de la porte de Versailles à Paris. La CNDP prend acte du bilan du garant relatif à la concertation préalable sur le projet de rénovation et de modernisation du parc des expositions de la porte de Versailles à Paris. Jean-Luc Renaud est désigné comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Décision n° 2019/125/RENOV PARC EXPO PORTE DE VERSAILLES/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de renovation et de modernisation du parc des expositions de la porte de Versailles à Paris (75) (NOR : CNPX1923379S)



Modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie. La CNDP prend acte du bilan du garant relatif à la concertation préalable sur le projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie (94). Paul Carriot est désigné comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Décision n° 2019/126/TECHNICENTRE SNCF VILLENEUVE PRAIRIE/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve Prairie (94) (NOR: CNPX1923382S)


Usines de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur les communes de Loon-Plage et de Saint-Jean-de-Folleville. Paola Orozco-Souël est désignée garante de la concertation préalable sur les projets de construction de deux usines de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur les commune de Loon-Plage (59) et de Saint-Jean-de-Folleville (76), en remplacement d'André Le Morvan.
La CNDP prend acte des modifications opérées par les maîtres d'ouvrage quant aux modalités de concertation des projets. Elle définit les modalités auxquelles celle-ci sera soumise.

Décision n° 2019/127/H2V 59/4 du 31 juillet 2019 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon-Plage (59), dans les Hauts-de-France (NOR : CNPX1923383S)

Décision n° 2019/128/H2V NORMANDY/4 du 31 juillet 2019 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville (76), en Normandie (NOR : CNPX1923384S)

Tramway Nord TAéO à Saint-Denis de La Réunion. La CNDP considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage (à savoir la Cinor) du projet de tramway Nord TAéO à Saint-Denis de La Réunion est suffisamment complet pour engager la concertation. Elle en définit les modalités.

Décision n° 2019/129/TAéO/2 du 31 juillet 2019 relative au projet de tramway Nord TAéO à Saint-Denis de La Réunion - communauté intercommunale du Nord Réunion (Cinor) (NOR : CNPX1923386S)

Plan de déplacement urbain de la communauté intercommunale du Nord Réunion (Cinor). La CNDP considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet de Plan de déplacement urbain de la communauté intercommunale du Nord Réunion (Cinor) est suffisamment complet pour engager la concertation, dont elle fixe les modalités.

Décision n° 2019/130/PDU CINOR/2 du 31 juillet 2019 relative au projet de plan de déplacement urbain de la communauté intercommunale du Nord Réunion (Cinor) (NOR : CNPX1923387S)

Nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion. La CNDP considère que les enjeux et impacts socio-économiques, environnementaux et de réaménagement urbain attachés au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion sont majeurs pour l'île de La Réunion, et que ce dernier présente des interactions fortes avec les divers projets de mobilité locaux. Elle impose donc l'organisation d'un débat public.

Décision n° 2019/131/NEO/1 du 31 juillet 2019 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion (NOR : CNPX1923388S)

Prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR). La CNDP prend acte du bilan du garant relatif à la concertation préalable sur le projet de prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Elle désigne Jacques Archimbaud comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet.

Décision n° 2019/132/CNR/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de prolongation de la concession d'aménagement et d'exploitation du Rhône par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (NOR : CNPX1923389S)

Aménagement de l'itinéraire de Nantes à Pornic (44). La CNDP considère que les enjeux, notamment environnementaux, des projets d'aménagement de l'itinéraire de Nantes à Pornic/1 et d'aménagement entre Nantes et Pornic par passage progressif à 2 × 2 voies de la RD 751, sont importants et qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable. Claude Renou et Serge Quentin sont désignés garants du processus de concertation.

Décision n° 2019/133/RD 751 du 31 juillet 2019 relative à l'aménagement de l'itinéraire de Nantes à Pornic/1 et au projet d'aménagement entre Nantes et Pornic par passage progressif à 2 × 2 voies de la RD 751 (44) (NOR : CNPX1923390S)



Liaison routière Fos-Salon. La CNDP désigne comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de liaison routière Fos-Salon (13) : Séverine Cachod, Olivier Klein, Laura Michel, Margharita Mugnai et Mathieu Leborgne.

Décision n° 2019/134/liaison Fos-Salon/3 du 31 juillet 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13) (NOR : CNPX1923392S)

Immobilier

Grand Est. La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative immobilière de l'Est », dont le siège social est situé à Metz (57), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Grand Est.

Arrêté du 2 août 2019 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée « Société anonyme coopérative immobilière de l'Est » (NOR : TERL1923222A)

RH

Conventions collectives. Deux arrêtés portant extension d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives sont parus.

Arrêté du 30 juillet 2019 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT1923322A)

Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947) (NOR : MTRT1923320A)

Nominations

CGET. Catherine Lacaze, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice, secrétaire générale du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), à l'administration centrale du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour un an à compter du 1er septembre 2019.

Arrêté du 8 août 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TERK1919801A)


Apij. Marie-Luce Bousseton, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij), à compter du 1er septembre 2019.

Décret du 9 août 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - Mme Bousseton (Marie-Luce) (NOR : JUST1922633D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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