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Jurisprudence

Immeubles à construire La responsabilité du garant d’achèvement est-elle engagée pour inexécution des travaux par le vendeur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Vente et Contrats spéciaux -

Faits :

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur protégé, assortie d’une garantie extrinsèque d’achèvement, un acquéreur est confronté à l’inexécution des travaux de construction par le vendeur, placé en liquidation judiciaire. Il entend engager la responsabilité délictuelle du garant d’achèvement pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’un risque d’inaccomplissement de la construction et le voir condamné à la restitution des fonds versés.

Décision :

La cour d’appel déboute l’acquéreur de ses demandes. La Cour de cassation rejette également le pourvoi formé par ce dernier en l’absence de faute de la part du garant qui a pris les mesures de suivi utiles, fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier et averti le notaire lorsqu’il lui est apparu que le chantier [...]

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