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Ile-de-France : actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage

le 30/12/2015  |  Fiscalités

 Arrêté du 29 décembre 2015
•  Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
•  JO du 30 décembre 2015 - NOR :ETLL1532287A 

Pour lire le texte de l'arrêté, cliquez ici.

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