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Il n'y aura pas de moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance
Le gouvernement a pris, par une ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, plusieurs mesures pour prolonger les délais des procédures de marchés publics. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Il n'y aura pas de moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance

Isabelle d'Aloia |  le 26/10/2020  |  RéglementationRelanceFrance Passation de marché

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La crise sanitaire et le confinement ont mis un coup d'arrêt aux travaux de préparation de réponse à des marchés publics. Des mesures ont été prises par le gouvernement pour ne pas pénaliser les entreprises, mais il ne pourra pas y avoir de moratoire sur tous les contrats. C'est la réponse tranchée de Bercy dans le cadre des questions au gouvernement.

 

La députée (LREM - Finistère) Graziella Melchior s'inquiète du retard pris dans les réponses aux appels d'offres en raison de la crise sanitaire, qui compromet la candidature de nombreuses PME et ETI. Elle estime que "la perte de ces marchés risque d'être fatale à leur survie, dans une conjoncture économique fortement dégradée". Dans le cadre des questions au gouvernement elle aimerait savoir si les pouvoirs publics vont prolonger les mesures de souplesse mises en place pendant le confinement, voire instituer un moratoire d'un à deux ans sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici la fin décembre 2020. Bercy revient sur les différentes mesures adoptées concernant la possible prolongation des délais.

Les prolongations accordées

Le gouvernement a pris, par une ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, plusieurs mesures qui ont permis notamment que les procédures soient prolongées "pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature et leur offre dans des conditions satisfaisantes, à l'exception des prestations répondant à un besoin dont la satisfaction ne peut subir aucun retard." Cette disposition était applicable pour les procédures en cours jusqu'au 23 juillet 2020 mais elle n'a pas été prorogée au-delà de cette date.

Bercy indique en outre que la plupart des procédures en cours au 23 juillet ont été lancées après le début de l'état d'urgence sanitaire, ce qui a permis aux acheteurs de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises pour fixer les délais de réponse.

Ce texte a aussi permis de prolonger de droit les contrats dont l'échéance survenait au plus tard au 23 juillet, à condition qu'il soit  " impossible d'organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat". Mais cette prolongation "ne peut excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci."

Enfin, pour les contrats conclus après le 23 juillet, une prolongation de la durée est aussi possible mais uniquement dans le respect des dispositions du Code de la commande publique. Tel est notamment le cas si cette prolongation a été prévue au contrat initial ou si elle entraîne une augmentation de faible montant du marché (articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du code).

Concernant la possibilité d'un moratoire d'un, voire de deux ans, sur tous les contrats, l'exécutif indique qu'il "ne pourrait se justifier juridiquement au regard des principes constitutionnels régissant la commande publique et de la libre administration des collectivités territoriales".

QE n° 31271, réponse à Graziella Melchior, JOAN du 22 septembre 2020

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