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« Il faut uniformiser le régime des PPP autour du seul contrat de partenariat »
François Bergère, directeur de la Mappp - © © Groupe moniteur

« Il faut uniformiser le régime des PPP autour du seul contrat de partenariat »

Propos recueillis par Sophie d’Auzon |  le 10/07/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésParis

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François Bergère, directeur de la Mappp -

Les partenariats public-privé sont en crise, les nouveaux contrats se font rares et le rapport établi par l’Inspection générale des finances fin 2012, qui épingle les défaillances en la matière et propose des améliorations, n’est toujours pas officiellement paru. Pour François Bergère, directeur de la Mission d’appui aux PPP (Mappp), il est urgent de relancer la machine sur des bases renouvelées…

Il semble que les contrats de partenariat sont à l’arrêt. Est-ce bien la réalité ? 


Les contrats passés par les collectivités territoriales maintiennent tant bien que mal un flux de PPP. Car du côté de l’Etat, il n’y a plus de nouveaux projets ! Les contrats de partenariat actuellement signés ont été lancés il y a un, deux ou trois ans. 2013 sera encore une année faste pour les projets de PPP universitaires dans le cadre du  Plan Campus, et quelques autres contrats devraient aboutir, je pense par exemple au contrat portant sur la prison de la Santé à Paris. Mais une fois ce stock écoulé, difficile de prédire ce qui prendra la relève, si l’on ne fait pas évoluer le cadre juridique…

Faut-il faire évoluer le cadre juridique pour relancer les PPP ?

 

C’est  la première des recommandations formulées dans le rapport établi par l’Inspection générale des finances (IGF) fin 2012 mais qui n’a toujours pas été rendu public de façon officielle. L’IGF y dessine des orientations précises sur les aménagements juridiques nécessaires et la doctrine d’emploi du PPP. Il s’agirait de clarifier et unifier le cadre législatif et réglementaire des PPP, aujourd’hui devenu difficilement compréhensible. L’idée serait d’unifier et consolider toutes les formes de PPP (AOT-LOA, contrats sectoriels tels que les baux emphytéotiques hospitaliers, BEA LOPSI-LOPJ, etc.) au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat. Il peut en effet être utilisé par toutes les personnes publiques et dans tous les secteurs et pourrait donc suffire… Cela suppose toutefois un gros travail de refonte des textes applicables.

On parle aussi d’un nouveau mode opératoire pour la sélection des projets d’investissements de l’Etat… 


Effectivement, une autre piste, qui pourrait aboutir très prochainement, concerne le décret d’application de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 qui devrait être bientôt publié. C’est lui qui prescrira ce nouveau mode opératoire pour la sélection des projets d’investissements civils de l’Etat, procédure qui a vocation à être gérée par le Commissariat général à l’investissement (CGI). Pour tous ces projets d’investissement à partir d’un seuil aujourd’hui envisagé à 20 millions d’euros, un dossier d’évaluation socio-économique devra être réalisé et communiqué au CGI. Au-delà de 50 millions d’euros, une contre-expertise serait systématiquement pilotée par le CGI. Et dans le cadre de cette évaluation, devrait figurer une comparaison entre les différents modes de réalisation (loi MOP, concession, PPP…). Cela permettrait de généraliser la réflexion en amont sur le mode de contractualisation le plus pertinent, sans limiter cela aux projets fléchés dès le départ vers une réalisation en PPP.

Que fait la Mappp en attendant ces évolutions ?

 

Nous sommes engagés dans des actions de coopération à l’international pour faire connaître l’expérience française de la gestion déléguée (PPP, mais aussi concessions) et partager les bonnes pratiques avec nos homologues et interlocuteurs publics à l’étranger. Par ailleurs, nous continuons d’élaborer des outils pratiques pour favoriser le recours aux PPP : ainsi un groupe de travail planche sur la mise à jour du clausier-type du contrat de partenariat et devrait aboutir à une nouvelle version, nourrie de retours d’expérience, avant la fin de l’année 2013. Idem s’agissant du clausier concernant les contrats de performance énergétique (CPE). En 2014 nous sortirons un clausier-type dédié aux ouvrages à vocation sportive.

A lire aussi, pour d'autres propositions d'évolution de l'encadrement des PPP : "Les PPP repartent en Grande Bretagne ! ", par Xavier Bezançon (EGF-BTP) et François Bergère (Mappp).

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