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«Il faut qu'une loi consacre les METP et en définisse le régime»

le 18/02/2000  |  Commande publiqueCollectivités localesMarchés publicsPassation de marchéContrat de partenariat

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MARCEAU LONG Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Président de l'Institut de la gestion déléguée (IGD)

Si les METP ont donné lieu à de nombreuses critiques ces dernières années, il n'en reste pas moins qu'ils correspondent à un réel besoin. Dans tous les cas où le recours à la délégation de service public (DSP) n'est pas possible en l'absence de revenus provenant « substantiellement » de l'exploitation elle-même et où la rémunération du cocontractant de l'administration consiste uniquement dans le paiement d'un prix par la collectivité, ce type de contrat de longue durée a toujours été utilisé par les pouvoirs publics. On voit bien tous les avantages qu'il peut offrir aux collectivités en matière de gestion de patrimoine, entretien de bâtiments publics et voirie, gestion de « services » très spécialisés tels que l'éclairage public. Ces METP avaient l'intérêt de responsabiliser le cocontractant sur la maintenance et l'entretien en même temps que sur la construction, et de faciliter les financements appropriés.

Il faut également éviter que l'utilisation de tels contrats ne donne lieu à des abus, entraînant une forme d'endettement - qui ne serait pas apparent - des collectivités. Dans le METP, la rémunération du cocontractant comprend la prise en charge du financement de l'opération qu'il faut comparer à ceux qui auraient résulté pour la collectivité locale d'un endettement direct.

C'est pourquoi l'Institut de la gestion déléguée avait préconisé en 1998, qu'une loi consacre l'existence de cette formule contractuelle et en définisse le régime. Cette loi devra préciser la procédure de passation de ces contrats et prévoir les dispositions permettant de mesurer l'endettement réel qui résultera de leur utilisation. En tout état de cause, depuis l'intervention de la décision du Conseil d'Etat du 8 février 1999 « Préfet des Bouches-du-Rhône c/ commune de La Ciotat » qui a soumis les METP à l'ensemble des règles du Code des marchés publics, y compris à celle de l'interdiction de paiement différé, une intervention législative est nécessaire.

Ni marché public, ni délégation

Il ne me paraît pas indispensable de nous enfermer dans une approche selon laquelle l'ensemble des contrats des collectivités serait classé suivant une « summa divisio » distinguant les marchés publics des DSP, tout contrat n'appartenant pas à une de ces deux familles devant nécessairement relever de l'autre. Une telle approche ne prend pas nécessairement en compte les logiques économiques et les nécessités de gestion. Ne soyons pas prisonniers d'une logique binaire, largement démentie aujourd'hui même par les faits. Certaines formules contractuelles y échappent déjà, comme les baux emphytéotiques administratifs (BEA). De même, la multiplication des montages complexes dans les dernières années dément une telle approche : la combinaison de plusieurs contrats bien identifiés aboutit à une construction d'ensemble sui generis.

Il appartiendra au législateur de définir un régime des futurs METP bien adapté aux spécificités de leur emploi. Il pourra être l'un des instruments mis à la disposition des collectivités dans leur « boîte à outils (juridiques) ».

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